2 010
modifications
Modifications
→Le droit de rétractation
[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ L’article L221-18 du Code de la consommation] prévoit qu’Il lui sera alors possible de revenir sur sa décision d’achat dans un délai de 14 jours calendaire, sans pour autant avoir à se justifier.
Cette rétractation pourra s’effectuer par tous moyens en respectant tout de même les conditions de l’article [http://L221-21%20du%20Code%20de%20la%20consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/idsection_lc/LEGIARTI000032226834LEGITEXT000006069565/2016LEGISCTA000032221365/ Article L221-07-01/21 du Code de la consommation]: avant l’expiration du délai. A Charge pour l’acheteur de conserver la preuve de sa rétractation ([http://article%20L221-22%20du%20Code%20de%20la%20consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lcsection_lc/LEGITEXT000006069565/LEGIARTI000032226832LEGISCTA000032221365/Article L221-22 du Code de commerce ]).
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat. Une fois le délai de 14 jours écoulé, l’acheteur n’aura plus la possibilité de se rétracter.
