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modifications
Modifications
→L'obligation d'information pré-contractuelle
On entend derrière l’obligation d’information pré contractuelle, les informations qui doivent apparaître sur le site, permettant à l’acheteur d’effectuer un choix d’achat.
Le vendeur se voit obligé de communiquer au consommateur, de la manière la plus transparente et claire, d’une part son identité, ses coordonnées, l’adresse du siège social et d’autre part la nature du produit, les caractéristiques exacts, le prix et le service du produit ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226874/2016-07-01/ article L221-5 du Code de la consommation]).
Aussi, il doit indiquer les modalités de paiement offertes à l’acheteur ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226854/2016-07-01/ article L221-14 du Code de la consommation]), le coût de la livraison du produit et de son éventuel renvoi, à la charge du consommateur sauf si le vendeur en décide autrement ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226822/2016-07-01/ article L221-23 du Code de la consommation]).
Le délai et la date de livraison devra obligatoirement apparaître sur le site. A défaut d’indication, le vendeur s’engage à délivrer la prestation de service ou le produit dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.