2 010
modifications
Modifications
→Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act
Le texte devra néanmoins être adoptés par les autres instances Européennes: Parlement Européen et Conseil Européen suivant [https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_législative_ordinaire la procédure législative ordinaire].
Une fois validé par ces instances, le texte sera directement applicable toute l'Union Européenne.
