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modifications
Modifications
→Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act
- '''Le Digital Market Act'''
Ce qui est d'application dans l'espace public, doit également être d'application dans le marché online. Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur: "''Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes.''" Ces règlements d'adressent directement aux grandes plateformes numériques, appelées les GAFAGAFAM : Apple, Samsung, Google, Amazon...
Les différents objectifs à retenir, sont:
- L'encadrement des "gatekeepers" : ce sont des plateformes numériques qui ont la possibilité d'empêcher de nouveaux acteurs d'accéder au marché. L'objectif est alors de les contrôler. Aucune liste n'a été transmise, mais ont peut néanmoins chercher à identifier les "gatekeepers" par des critères qui sont: la position économique forte, une position d'intermédiaire forte, une position affirmée sur le marché numérique.
On constate qu'il y a une véritable volonté de contrôler les géants numériques et d'unifier les règles de marché au niveau européen avec de véritables sanctions à la clé.
Cette initiative semble satisfaisante et véritablement attendue mais sera-telle suffisamment contraignante pour ces géants numériques?
* 16/01/2021 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_th_breton.pdf Entretien avec Thierry Breton : ''"L’Europe imposera ses règles aux géants du numérique"''].
[[fichier: IQqotd.png |thumb|center|upright=2 | alt="Thierry Breton" | L’ancien ministre de l’Économie et des Finances Thierry Breton est commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l’espace. DANIEL FOURAY, OUEST-FRANCE]]
Le texte devra néanmoins être adoptés par les autres instances Européennes: Parlement Européen et Conseil Européen suivant la procédure législative ordinaire.
Une fois validé par ces instances, le texte sera directement applicable toute l'Union Européenne.
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