Modifications

Aller à : navigation, rechercher

A3CPLL

72 octets ajoutés, 24 janvier 2021 à 16:47
aucun résumé de modification
Dernière précision à indiquer, il s’agit de la durée du contrat c’est-à-dire le temps où les parties seront engagées l’une envers l’autre, ainsi que l’existence et les conditions d’exercice des garanties qui sont applicables au produit.
 
====Les conditions générales de vente====
==La garantie sur la situation du vendeur==
Le non-respect de cette condition engage la responsabilité du vendeur, et permettra au consommateur de résoudre le contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/ article L216-2 du Code de la consommation]).
 
====le bon de commande====
==Le droit de rétractation==
En cas de problème il est possible de saisir directement la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme se chargera de nommer un médiateur national.
 
==Une aide européenne: le digital market act==
2 010
modifications

Menu de navigation