2 010
modifications
Modifications
→La garantie sur la situation du vendeur
Le consommateur doit avoir accès aux informations complètes de l’entreprise auprès de laquelle il a l’intention d’effectuer son achat. C’est une obligation légale imposée au vendeur.
Il s'agit, de la dénomination sociale, l'adresse du siège social, les coordonnés coordonnées du vendeur (adresse mail et numéro de téléphone), la forme juridique, ainsi que son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Plus précisément, l’acheteur peut être intéressé de à se renseigner sur la situation de l’entreprise, notamment pour savoir si elle se trouve en procédure collective.
En France, cette information est d'ailleurs transmise sur les sites suivants : bodacc.fr, infogreffe.fr, societe.com ou dans le JAL (journal d’annonces légales) du lieu où siège l’entreprise. il est simplement nécessaire de connaître la dénomination sociale de l’entreprise ou son numéro RCS (registre du commerce et des sociétés).
