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modifications
Modifications
→Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act
|ingrédients=Matière grise,
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}}
==Introduction==
Depuis, le 15 décembre 2020 la commission européenne Commission Européenne pour la première fois semble prendre une initiative en proposant deux règlements dont le but est d’harmoniser les règles du marché en ligne.
==L'obligation d'information pré-contractuelle==
C’est '''l’article L111-1 du Code de la consommation''' qui encadre et prévoit les informations qui devront être transmises au consommateur.
- Dans un [https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-troyes-chambre-civile-jugement-du-4-juin-2008/ arrêt du TGI de Troyes en date du 4 juin 2008], société Hermès International contre Société ebay France. Le tribunal va observer l’insuffisance de clarêté dans la réalisation des conditions générales de vente. La société ebay n’a pas averti suffisamment les consommateurs en matière d’achat de produits contrefait.
Plus précisément, le produit devra être présenté dans son intégralité, dans les détails, pour que le consommateur soit renseigné de la manière la plus précise.
Des modifications sont en effet intervenues au niveau du droit de rétractation et des frais de retour pour les achats en ligne. Mais elle met également l’accent sur le renforcement de l’information précontractuelle
'''L’article L441-1 du Code de la consommation''', encadre les relations commerciales entre le vendeur et le client professionnel.
Le non-respect de cette condition engage la responsabilité du vendeur, et permettra au consommateur de résoudre le contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/ article L216-2 du Code de la consommation]).
[https://fr.wikipedia.org/wiki/Facture_(comptabilité) La facture] correspond au document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.
==La responsabilité du service après-vente==
[https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_après-vente Le service après-vente (SAV)] ''est un des services d'une entreprise, assurant la mise en marche, l'entretien et la réparation d'un bien que cette entreprise a vendu ou pas''.
Il permet aux acheteurs d’adresser leurs réclamations, et également de faire valoir les garanties légales et contractuelles.
A ce titre le service après-vente doit être joignable aux heures d’ouvertures. L’acheteur est en droit de recevoir une réponse réactive à son problème.
Le service après vente peut être gratuit, assuré par la garantie commerciale ou payant par le biais d'une extensions de garantie. Or, bien souvent le contact avec le vendeur ne sera pas aussi facile.
Le SAV en e-commerce, est devenu un outil délaissé, placé en dernière priorité par nombre d’e-commerçants.
Le service après-vente serait donc profitable au e-commerce. Pourquoi n’est-il donc pas présent dans certains commerces en ligne ?
En réalité, les vendeurs développent les extensions de garanties payantes, qui sont bien plus attractives à leurs yeux, qu’un service après-vente gratuit.
Inversement, les consommateurs sont aussi plus rassurés quand ils optent pour l’extension de garantie payante, car ils savent que le service est payant et qu’ainsi en cas de problème leur produit sera pris en chargeplus facilement. C’est peut-être ce qui les conduit à opter pour un service d’extension de garantie, plutôt que de compter sur un service après-vente (s’il existe) délaissé.
Finalement, le consommateur est poussé par le vendeur vers ses extensions de garanties payantes.
Aujourd’hui le service après-vente n’est plus assuré par tous les commerces, et perd ainsi de son importance. La question de son développement est pourtant importante car elle contribue à la satisfaction du client.
==Les recours==
En cas de problème il est possible de saisir directement la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme se chargera de nommer un médiateur national.
==Un projet dEuropéen: le Digital Market Act et le Digital Service Act==Plusieurs articles du journal Ouest France ont traité de ce projet européen, les liens pour y accéder sont donner ci-dessous par ordre chronologique :* 16/12/2020 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reguler_internet.pdf 'aide '"Réguler internet une ambition européenne"'']* 05/01/2021 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reparation.pdf ''"Si on réparait nos appareils plutôt que les jeter"'']* 16/01/2021 [https: le digital market act//github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_th_breton.pdf Entretien avec Thierry Breton : ''"L’Europe imposera ses règles aux géants du numérique"''].[[fichier: IQqotd.png |thumb|center|upright=2 | alt="Thierry Breton" | L’ancien ministre de l’Économie et des Finances Thierry Breton est commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l’espace. DANIEL FOURAY, OUEST-FRANCE]]
