2 010
modifications
Modifications
→La livraison du produit
Le non-respect de cette condition engage la responsabilité du vendeur, et permettra au consommateur de résoudre le contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/ article L216-2 du Code de la consommation]).
====La facture====
[https://fr.wikipedia.org/wiki/Facture_(comptabilité) La facture] correspond au document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.
Généralement, quand une vente est effectuée, une facture est transmise par le vendeur en mains propres de l'acheteur.
Lors d'une vente par e-commerce, cette formalité ne peut être effectuée de la même façon.
La question qui peut alors être posée est la suivante : La délivrance d'une facture constitue-t-elle une formalité obligatoire pour le vendeur, lors d'un achat en ligne?
La réponse varie en fonction de la qualité de l'acheteur, s'il est professionnel ou non professionnel.
Si l'acheteur est professionnel, le vendeur se verra obliger de lui transmettre une facture dans tout les cas, peu importe que l'objet du contrat porte sur un bien ou un service.
Si l'acheteur est non professionnel, et que la vente porte sur un bien, la transmission de la facture au consommateur est obligatoire pour les ventes effectués entre États de l'Union européenne, ou encore pour les ventes intracommunautaires exonérées de TVA.
La facture peut être transmise en format papier ou en format numérique.
Pendant la période Covid-19, l'administration fiscale en raison de l'urgence sanitaire autorise l'envoi de facture papier, numérisé par courrier électronique, pour éviter l'envoi de la facture par courrier postale.
==Le droit de rétractation==
