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726 octets ajoutés, 24 janvier 2021 à 11:52
La livraison du produit
==La livraison du produit==
 
Le délai de livraison est une information qui doit figurer sur le site internet. En affichant un délai de livraison, le vendeur s’engage à livrer le bien ou la prestation de service en temps en temps et en heure. ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/ Article L216-1 du Code de la consommation]
).
 
A défaut d’information précisé sur le site, le délai de livraison maximum est de 30 jours, à partir de la conclusion du contrat.
 
Le non-respect de cette condition engage la responsabilité du vendeur, et permettra au consommateur de résoudre le contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/ article L216-2 du Code de la consommation]).
 
==Le droit de rétractation==
==La garantie légale de conformité du produit==
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