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modifications
Modifications
→Les recours judiciaires
Dans ce cas, il conviendra d'opter pour un recours judiciaire.
Le premier moyen envisagé est la mise en demeure du vendeur institué à '''l’article 1344 du Code civil''' qui dispose que « ''le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellant suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. '' »
Elle implique l’envoi d’une lettre recommandée avec avis réception dans laquelle l’acheteur sommera le vendeur à respecter ses obligations.
