2 010
modifications
Modifications
→Les conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente sont une formalité obligatoire légale qui s’imposent au vendeur, qu’il doit impérativement fournir ou présenter au client particulier.
En ce qui concerne le client professionnel, ces informations devront lui être présenté présentées seulement s’il prend l’initiative d’en formuler la demande.
