Modifications

Ainsi, la mise en action de cette garantie subordonne la réunion de :

- '''L'existence d'un vice'''

- '''Une certaine gravité du vice'''

- '''Le caractère caché du vice'''

- '''L'antériorité du vice par rapport à la vente'''

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en oeuvre l'action. Il aura le choix entre:

- '''La restitution du bien et obtenir le remboursement du prix'''

- '''Garder la chose et se faire indemniser.'''