2 010
modifications
Modifications
→La garantie légale contre les vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie de transmettre le bien au consommateur sans vices cachés, de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
Effectivement, '''l’article 1641 du code civil Code civi'''l dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Ainsi, la mise en action de cette garantie subordonne la réunion de ; l'existence d'un vice, d'une certaine gravité du vice, le caractère caché du vice, et son l'antériorité du vice par rapport à la vente.
