2 010
modifications
Modifications
→L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL & RESCRIT FISCAL
===L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL & RESCRIT FISCAL===
La nnotion notion d’intérêt général s’apprécie au regard de trois critères :
*'''Une association a but non lucratif''' : L’association est gérée et administrée à titre bénévole ; elle ne procède à aucune distribution directe où indirecte
*'''Une gestion désintéressée''' : L’association ne procure aucun avantage à ses membres.
