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modifications
Modifications
→DEMARCHE RESCRIT FISCAL
[[:File: Fiche mécénat association.pdf]]
[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]]
===ÉTAPES===
'''Deux étapes sont à réaliser : '''* S'assurer que l'association est d'intérêt général (''[[:File: Fiche mécénat association.pdf]]'')
* Valider que l'activité principale de l'association revête l'un des caractères limitativement énumérés aux articles 200-1-b et 238 bis 1-a du code général des impôts.
===DOSSIER===
Le dossier sera composé de trois parties comprenant :
'''* La lettre'''
'''* Le formulaire''' (''[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]]'')
'''* L'argumentaire'''
'''* Annexe''' :''copies des statuts, des procès verbaux des assemblées générales / des bilans financiers et des rapports d'activité, des contrats de partenariat ou de toute convention conclue avec des tiers finançant une partie des activités de l'association (subventions, donations, prestations de publicité, sponsoring, etc), et de tout document utile permettant de préciser les conditions réelles de fonctionnement de l'organisme''.
Ce dossier, signé par l'un des dirigeants de l'association, doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à la Direction régionale des Finances publiques:
Division des Affaires Juridiques et du Contentieux
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES Cedex 1
====APPRÉCIATION DE LA SITUATION D'A3CP AU REGARD DE [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018619914 L'ARTICLE 200] ET [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038032278&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191231 238 BIS] DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS====
