Modifications

Les documents suivants, au format numérique (pdf, 700Ko maximum par document) sont à joindre à la demande :

*[https://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A8s-verbal procès-verbal] de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;

*mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration).

'''L'acte fondateur''' d'une association est la signature d'un '''contrat''' par au moins 2 personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé '''statuts de l'association'''. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.

* dans le monde de l'invention, il est difficile d'estimer les risques

* l'assurance n'est pas forcément une obligation légale dans ce genre de contexte.

==La protection des droits du projet d'invention SCAO==