Modifications

Le second moyen est la saisi du tribunal judiciaire, en vue de faire valoir les droits du consommateur sur la base d’une responsabilité contractuelle car le fait d'effectuer un achat, en ligne ou en présentiel constitue une relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur.

La médiation de la consommation est une forme amiable de règlement d’un litige opposant un consommateur et un vendeur professionnel.