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Modifications
→La garantie commerciale
==La garantie commerciale==
A l’inverse de la garantie légale de conformité, la garantie commerciale garantie le bon fonctionnement de l’appareil. Elle permet de faire rembourser l’acheteur, de faire réparer ou remplacer le produit en question.
Cette garantie n’est pas légale, elle n’est donc pas obligée par la loi mais elle est laissée à la libre disposition du vendeur qui peut alors choisir de la proposer.
Elle peut être payante ou gratuite.
Le disfonctionnement de l’appareil peut très bien apparaître après l’achat, il sera pris en charge par le vendeur à travers cette garantie si elle est prévue.
Si le vendeur décide de la proposer avec le produit, il doit obligatoirement indiquer les conditions à travers un contrat.
L’acheteur n’a pas à justifier de la panne ou de son origine. En revanche pour bénéficier de la garantie l’acheteur devra apporter au vendeur un justificatif d’achat tels qu’un ticket, une facture, bon de livraison.
==La responsabilité du service après-vente==
==Les recours==
===La médiation de la consommation===
