2 010
modifications
Modifications
→Les conditions générales de vente (CGV)
Dans cette optique ont été créés les conditions générales de vente.
[https://fr.wikipedia.org/wiki/Conditions_générales_de_vente Les conditions générales de vente] sont des informations fournies par un vendeur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.
Elles représentent les modalités d’encadrement qui régissent les relations commerciales lors d’une vente d’un bien ou d’une prestation de service.
Elles informent le client sur les conditions de vente, la transaction et protègent le vendeur.
Les CGV sont définies à '''l’article L441-1 du Code de la consommation''', qui dispose :
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.'' »''
Pour résumer, le vendeur devra transmettre à son client, les obligations qui incombent au vendeur, les obligations propres du consommateur, ainsi que ses droits.
- Dans un [https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-troyes-chambre-civile-jugement-du-4-juin-2008/ arrêt du TGI de Troyes en date du 4 juin 2008], société Hermès International contre Société ebay France. Le tribunal va observer l’insuffisance de clarêté dans la réalisation des conditions générales de vente. La société ebay n’a pas averti suffisamment les consommateurs en matière d’achat de produits contrefait.
Le e-commerce devra afficher dans les CGV les solutions si le colis ne devait pas être livré en temps et en heure, ou alors si le colis devait arriver dans un état détérioré.
Ces droits ont d’ailleurs été renforcés à travers l’intervention de [https://www.vie-publique.fr/loi/20679-loi-hamon-consommation-action-de-groupe-class-action la loi Hamon du 17 mars 2014].
Des modifications sont en effet intervenues au niveau du droit de rétractation et des frais de retour pour les achats en ligne. Mais elle met également l’accent sur le renforcement de l’information précontractuelle