2 010
modifications
Modifications
→La garantie légale contre les vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie de transmettre le bien au consommateur sans vices cachés, de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
L'acheteur doit alors pouvoir utiliser le produit comme indiqué dans sa description lors de son achat.
La garantie est ainsi obligatoire, elle s'impose à cet effet au vendeur.
Effectivement, '''l’article 1641 du Code civil''' dispose que « ''Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'' »
Ainsi, la mise en action de cette garantie subordonne la réunion de ; l: - '''L'existence d'un vice, d'une ''- '''Une certaine gravité du vice, le '''- '''Le caractère caché du vice, et son l'''- '''L'antériorité du vice par rapport à la vente. '''
Le défaut du produit doit être antérieur à sa remise aux mains du consommateur, et rendre impossible son usage.
L’acheteur dispose alors d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vicepour mettre en oeuvre l'action. Il aura le choix entre resituer le :- '''La restitution du bien et obtenir le remboursement du prix ou garder '''- '''Garder la chose et se faire indemniser.'''
==La garantie commerciale==