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modifications
Modifications
→DEMARCHE RESCRIT FISCAL
Le dossier sera composé de trois parties comprenant :
'''* La lettre'''
'''* Le formulaire''' (''[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]]'')
'''* L'argumentaire'''
'''* Annexe''' :''copies des statuts, des procès verbaux des assemblées générales / des bilans financiers et des rapports d'activité, des contrats de partenariat ou de toute convention conclue avec des tiers finançant une partie des activités de l'association (subventions, donations, prestations de publicité, sponsoring, etc), et de tout document utile permettant de préciser les conditions réelles de fonctionnement de l'organisme''.