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A3CPLL

1 octet ajouté, 1 mars 2021 à 10:56
Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act
- '''Des relations commerciales équilibrés et loyales'''
 
'''Le Digital Services Act (DSA)''''' prévoit une obligation pour les vendeurs de vérifier l'identité et la fiabilité des intermédiaires, avant de les autoriser à effectuer des ventes en ligne via leur plateforme.
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