2 010
modifications
Modifications
A3CPLL
,→Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act
- '''Des relations commerciales équilibrés et loyales'''
'''Le Digital Services Act (DSA)''''' prévoit une obligation pour les vendeurs de vérifier l'identité et la fiabilité des intermédiaires, avant de les autoriser à effectuer des ventes en ligne via leur plateforme.