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A3CPMSL

1 octet supprimé, 30 juin 2020 à 11:54
DEMARCHE RESCRIT FISCAL
Une tentative de dialogue a été entreprise avec l'administration afin de recevoir des informations sur la procédure de rescrit fiscal.
 
Un contact a été établit avec '''Monsieur Eric Dumond''' - Inspecteur des Finances Publiques - DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - Pôle de gestion fiscale - Division des affaires juridiques.
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