Modifications

A3CPMSL

4 octets ajoutés, 30 juin 2020 à 08:40
LES DIFFÉRENTES FORMES D'ASSOCIATION
Il existe différentes formes d’associations, ayant chacune des droits différents :
 
*'''Association de fait'''
 
*'''Association déclarée''' : Déclarée à la préfecture et ayant fait l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel. Permet d’acquérir la personnalité juridique.
 
*'''Association agréée''' : Par décision ministérielle. Elle jouit de nombreux avantages, notamment financier (subventions et dons).
 
*'''Association reconnue d’utilité publique (RUP)''' : Permet de bénéficier d’une certaine notoriété. Certaines conditions sont nécessaires : Œuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être tangible d'un point de vue financier et exister depuis au moins trois ans.
 
*'''Association reconnue d’intérêt général''' : Offre des avantages fiscaux.
 
===LA FORME D'A3CP===
158
modifications