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SCAO
,→Assurance
'''L'acte fondateur''' d'une association est la signature d'un '''contrat''' par au moins 2 personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé '''statuts de l'association'''. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.
Voir [https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1120 le formulaire de rédaction des status d'une association].
===Assurance===
J'ai contacté le 7 septembre 2018 ma compagnie d'assurances MAAF pour leur demander une proposition de contrat d'assurance qui permettrait de couvrir les risques encourus par l'association.
La réponse est la MAAF ne propose pas ce type de contrat.
Il faut s'orienter vers un courtier (AXA, GMF, GAN) en ayant au préalable préparer le code [http://fablabo.net/wiki/SCAO '''APE''' (activité principale exercée)] de l'association. Ce code caractérise son activité principale par référence à la [https://fr.wikipedia.org/wiki/Nomenclature_d%27activit%C3%A9s_fran%C3%A7aise nomenclature d'activités française (NAF)].
Après consultation sur le site de l'[https://www.insee.fr/fr/information/2120875 INSEE] du [https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2120875/int_courts_naf_rev_2.xls fichier Excel], une première approche du code APE qui pourrait être attribué par l'INSEE lors de l'enregistrement dans [https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_national_d%27identification_et_du_r%C3%A9pertoire_des_entreprises_et_de_leurs_%C3%A9tablissements SIRENE]:
* SECTION J INFORMATION ET COMMUNICATION
* 1530 62.09 Autres activités informatiques.
J'ai ensuite rencontré, le 8 septembre 2018, un courtier d'assurance, Christophe Cotin (relation LPO assurances@cotin.eu).
Son avis :
* dans le monde de l'invention, il est difficile d'estimer les risques
* l'assurance n'est pas forcément une obligation légale dans ce genre de contexte.
==La protection des droits du projet d'invention SCAO==
La protection des droits du projet d'invention SCAO est du domaine de la [https://fr.wikipedia.org/wiki/Culture_libre culture libre] et fait appel aux [https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_Creative_Commons licences Creative Commons] de la responabilité de [http://creativecommons.fr/ Creative Commons France].
