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Modifications
→Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA)
En cas de problème il est possible de saisir directement la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme se chargera de nommer un médiateur national.
==Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act(DSA) ==
Le 15 décembre 2020, la Commission Européenne a proposé deux règlements en lien avec le marché numérique:
- [https://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_Services_Act '''Le Digital Service Act''' ]
- [https://en.wikipedia.org/wiki/Digital_Markets_Act '''Le Digital Market Act''' ]
Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur: "''Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes.''"
Ces règlements ds'adressent directement à tous, en particulier aux grandes plateformes numériques, appelées les GAFAM : Apple, Samsung, Google, Amazon...
'''Le Digital Market Act (DMA)''''' vise plus précisément des conditions de concurrence équitable, la croissance et la compétitivité des services numériques européens.
- L'encadrement des "[https://fr.wikipedia.org/wiki/Gatekeeper gatekeepers]" : ce sont des plateformes numériques qui ont la possibilité d'empêcher de nouveaux acteurs d'accéder au marché. L'objectif est alors de les contrôler. Aucune liste n'a été transmise, mais ont peut néanmoins chercher à identifier les "gatekeepers" par des critères qui sont: la position économique forte, une position d'intermédiaire forte, une position affirmée sur le marché numérique.
On constate qu'il y a une véritable volonté de contrôler les géants numériques et d'unifier les règles de marché au niveau européen avec de véritables sanctions à la clé.
Cette initiative semble satisfaisante et véritablement attendue mais sera-telle suffisamment contraignante pour ces géants numériques?
