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Modifications
→Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA)
En référence à Wikipedia, [https://fr.wikipedia.org/wiki/Conditions_générales_de_vente Les les conditions générales de vente] ''sont des informations fournies par un vendeur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique. ''
Elles désignent les modalités de vente des produits ou services qui sont proposés par le e-commerce.
===La facture===
En référence à Wikipedia, [https://fr.wikipedia.org/wiki/Facture_(comptabilité) La facture] ''correspond au document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.''
Généralement, quand une vente est effectuée, une facture est transmise par le vendeur en mains propres de l'acheteur.
Si un bien dépend d’un autre bien, il sera considéré juridiquement comme son accessoire.
Pour ce faire, la théorie repose sur l’existence d’un lien de subordination d’un bien à l’autre. Par exemple, un aspirateur téléphone portable ne pourrait exister sans sa batterie. Ainsi, il existe un lien de subordination entre la batterie et l'aspirateurle téléphone portable, qui permet d'étendre la garantie de l'aspirateurdu téléphone portable, à la batterie.
La garantie légale de conformité bénéficie aussi bien au produit principal qu’aux accessoires du produit. Les accessoires devront être livrés avec l'aspirateur.
===La définition===
En référence à Wikipedia, [https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_après-vente Le service après-vente (SAV)] ''est un des services d'une entreprise, assurant la mise en marche, l'entretien et la réparation d'un bien que cette entreprise a vendu ou pas''.
Il permet aux acheteurs d’adresser leurs réclamations, et également de faire valoir les garanties légales et commerciales.
- L'acheteur doit obligatoirement être informé de ses droits. Si le service après vente, ne relève pas du champs de la garantie commerciale, et qu'il est alors payant, il doit faire l'objet d'un contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747710/2014-03-19 article L211-19 du Code de la consommation]).
- Le SAV doit être organisé sur une période précise, déterminée, en l'indiquant au consommateur ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598850/ article L111-1 du Code de la consommation]). - Le service après vente et la garantie commerciale (garantie contractuelle) ne doivent pas être confondus. Le service après vente payant doit être un outil subsidiaire à la garantie commerciale (gratuite), qui ne sera utilisé que si cette dernière ne peut pas être mise en oeuvre.
===La place du service après-vente (SAV)===
Le service après-vente est pourtant un élément clé d’une relation commerciale durable. C’est une composante de l’achat du produit, conditionnant ainsi la satisfaction du consommateur, qui l’inciterait potentiellement à ré effectuer un achat.
Le service après-vente serait donc profitable au e-commerce. Pourquoi n’est-il donc pas présent dans certains beaucoup de commerces en ligne ?
Dans un article de presse, [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reparation.pdf '''''Julia TOUSSAINT. 2021. "Si on réparait nos appareils plutôt que de les jeter?", Matin Ouest France, 05 janvier 2021, page 4'',''' ]
Il est précisé que 68% des consommateurs ne réparent pas leur bien en raison du coût de réparation, et 51% des consommateurs ne réparent pas leur appareil en raison de l'obsolescence programmée.
- Seuls 40% de nos produits électriques et électroniques sont aujourd'hui réparés.
La cause de cette initiative ? l'environnement et l'objectif d'une fin de l'obsolescence programmée.
Dans ce cas, il conviendra d'opter pour un recours judiciaire.
Le premier moyen envisagé est la mise en demeure du vendeur institué à '''l’article 1344 du Code civil''' qui dispose que « ''le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellant suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. '' »
Elle implique l’envoi d’une lettre recommandée avec avis réception dans laquelle l’acheteur sommera le vendeur à respecter ses obligations.
En cas de problème il est possible de saisir directement la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme se chargera de nommer un médiateur national.
==Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act(DSA) ==
Le 15 décembre 2020, la Commission Européenne a proposé deux règlements en lien avec le marché numérique:
- [https://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_Services_Act '''Le Digital Service Act''' ]
- [https://en.wikipedia.org/wiki/Digital_Markets_Act '''Le Digital Market Act''' ]
Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur: "''Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes.''"
Ces règlements ds'adressent directement à tous, en particulier aux grandes plateformes numériques, appelées les GAFAM : Apple, Samsung, Google, Amazon...
'''Le Digital Market Act (DMA)''''' vise plus précisément des conditions de concurrence équitable, la croissance et la compétitivité des services numériques européens.
- L'encadrement des "[https://fr.wikipedia.org/wiki/Gatekeeper gatekeepers]" : ce sont des plateformes numériques qui ont la possibilité d'empêcher de nouveaux acteurs d'accéder au marché. L'objectif est alors de les contrôler. Aucune liste n'a été transmise, mais ont peut néanmoins chercher à identifier les "gatekeepers" par des critères qui sont: la position économique forte, une position d'intermédiaire forte, une position affirmée sur le marché numérique.
On constate qu'il y a une véritable volonté de contrôler les géants numériques et d'unifier les règles de marché au niveau européen avec de véritables sanctions à la clé.
Cette initiative semble satisfaisante et véritablement attendue mais sera-telle suffisamment contraignante pour ces géants numériques?
