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Modifications
→Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA)
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==Introduction==
==L'obligation d'information pré-contractuelle==
On entend derrière '''l’obligation d’information pré contractuelle''', les informations qui doivent apparaître sur le site, permettant à l’acheteur d’effectuer un choix d’achat. Le vendeur se voit obligé de communiquer au consommateur, de la manière la plus transparente et clairepossible, d’une part son identité, ses coordonnées, l’adresse du siège social et d’autre part la nature du produit, les caractéristiques exactsexactes, le prix et le service du produit ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226874/2016-07-01/ article L221-5 du Code de la consommation]).
Aussi, il doit indiquer les modalités de paiement offertes à l’acheteur ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226854/2016-07-01/ article L221-14 du Code de la consommation]), le coût de la livraison du produit et de son éventuel renvoi, à la charge du consommateur sauf si le vendeur en décide autrement ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226822/2016-07-01/ article L221-23 du Code de la consommation]).
Le délai et la date de livraison devra devront obligatoirement apparaître sur le site. A défaut d’indication, le vendeur s’engage à délivrer la prestation de service ou le produit dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.
Il a la possibilité de prévoir un droit de rétractation. Il devra obligatoirement indiquer son choix, c’est-à-dire préciser si l’acheteur dispose d’un droit de rétractation. Si c’est le cas il sera nécessaire d’en indiquer ses modalités d’exercice.
Dernière précision à indiquer, il s’agit de la durée du contrat c’est-à-dire le temps où les parties seront engagées l’une envers l’autre, ainsi que l’existence et les conditions d’exercice des garanties qui sont applicables au produit.
===Les conditions générales de vente (CGV)=== Dans une société mondialement économique, la protection du consommateur est une problématique au cœur du sujet. Le consommateur, étant considéré comme un sujet de droit d’une vulnérabilité particulière, une nécessité d’assurer sa protection s’impose au législateur. Dans cette optique ont été créés '''les conditions générales de vente''' (CGV). En référence à Wikipedia, [https://fr.wikipedia.org/wiki/Conditions_générales_de_vente les conditions générales de vente] ''sont des informations fournies par un vendeur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.'' Elles désignent les modalités de vente des produits ou services qui sont proposés par le e-commerce. Elles représentent les modalités d’encadrement qui régissent les relations commerciales lors d’une vente d’un bien ou d’une prestation de service. Elles informent le client sur les conditions de vente, la transaction et protègent le vendeur. Les CGV sont définies à '''l’article L441-1 du Code de la consommation''', qui dispose : « ''I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.'' II. - ''Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.''''Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.'' ''III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.'' ''IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.'' » Ces clauses ont vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, mais elles revêtent une importance distinguée selon que le vendeur contracte avec un particulier ou un professionnel. Les conditions générales de ventesont une formalité obligatoire légale qui s’imposent au vendeur, qu’il doit impérativement fournir ou présenter au client particulier. En ce qui concerne le client professionnel, ces informations devront lui être présentées seulement s’il prend l’initiative d’en formuler la demande. ====La situation du point de vue du consommateur==== C’est '''l’article L111-1 du Code de la consommation''' qui encadre et prévoit les informations qui devront être transmises au consommateur. Il rend obligatoire les conditions générales de vente à l’attention du client particulier. Il dispose: « ''Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : ''1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;'' ''2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;'' ''3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;'' ''4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte'' ; ''5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles'' ; ''6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.'' »'' Pour résumer, le vendeur devra transmettre à son client, les obligations qui incombent au vendeur, les obligations propres au consommateur, ainsi que ses droits. - Dans un [https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-troyes-chambre-civile-jugement-du-4-juin-2008/ arrêt du TGI de Troyes en date du 4 juin 2008], société Hermès International contre Société ebay France. Le tribunal va observer l’insuffisance de clarêté dans la réalisation des conditions générales de vente. La société ebay n’a pas averti suffisamment les consommateurs en matière d’achat de produits contrefaits. Plus précisément, le produit devra être présenté dans son intégralité, dans les détails, pour que le consommateur soit renseigné de la manière la plus précise. Entre autre, il est nécessaire de préciser l’état du produit, s’il est neuf ou d’occasion, voir reconditionné. Concernant le prix et le paiement, Il est nécessaire de préciser la devise qui est affichée sur les produits vendus en ligne. Les modalités devront être renseignées, permettant au client de savoir s’il peut payer en différé, en plusieurs fois, ou par paiement comptant, ainsi que les moyens de paiement acceptés par le e-commerce : virement SEPA, chèques. Le e-commerce devra afficher dans les CGV les solutions si le colis ne devait pas être livré en temps et en heure, ou alors si le colis devait arriver dans un état détérioré. Ces droits ont d’ailleurs été renforcés à travers l’intervention de [https://www.vie-publique.fr/loi/20679-loi-hamon-consommation-action-de-groupe-class-action la loi Hamon du 17 mars 2014]. Des modifications sont en effet intervenues au niveau du droit de rétractation et des frais de retour pour les achats en ligne. Mais elle met également l’accent sur le renforcement de l’information précontractuelle ====La situation du point de vue du client professionnel==== '''L’article L441-1 du Code de la consommation''', encadre les relations commerciales entre le vendeur et le client professionnel. Il dispose : « ''''I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.'' ''II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.'' ''III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.Il est également à noter, que les conditions générales de vente ne deviennent obligatoires que si le client professionnel en a fait la demande. A l’inverse, le vendeur n’est pas tenu à cette obligation.'' ''IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.'' »'' Ces dispositions reprennent entre autres les modalités de détermination du prix du bien ou des services vendus. Pour conclure, certaines clauses stipulées par le vendeur sont interdites, celles qui auraient pour but de tromper l’acheteur. Il s’agit notamment de la réduction du droit de réparation du préjudice, que ce soit pour le consommateur ou le professionnel. '''L’article L441-1 alinéa 4 du Code de commerce''', rappelle la sanction en cas de manquement aux CGV : « ''Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.'' »
==La garantie sur la situation du vendeur==
Le consommateur doit avoir accès aux informations complètes de l’entreprise auprès de laquelle il a l’intention d’effectuer son achat. C’est une obligation légale imposée au vendeur.
Il s'agit, de la dénomination sociale, l'adresse du siège social, les coordonnés coordonnées du vendeur (adresse mail et numéro de téléphone), la forme juridique, ainsi que son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Plus précisément, l’acheteur peut être intéressé de à se renseigner sur la situation de l’entreprise, notamment pour savoir si elle se trouve en procédure collective.
En France, cette information est d'ailleurs transmise sur les sites suivants : bodacc.fr, infogreffe.fr, societe.com ou dans le JAL (journal d’annonces légales) du lieu où siège l’entreprise. il est simplement nécessaire de connaître la dénomination sociale de l’entreprise ou son numéro RCS (registre du commerce et des sociétés).
==La livraison du produit==
Le délai de livraison est une information qui doit figurer sur le site internet. En affichant un délai de livraison, le vendeur s’engage à livrer le bien ou la prestation de service en temps en temps et en heure. ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/ Article L216-1 du Code de la consommation]
).
A défaut d’information précisé précisée sur le site, le délai de livraison maximum est de 30 jours, à partir de la conclusion du contrat(il s'agit du moment où la commande a été passée).
Le non-respect de cette condition engage la responsabilité du vendeur, et permettra au consommateur de résoudre le contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/ article L216-2 du Code de la consommation]).
===La facture=== En référence à Wikipedia, [https://fr.wikipedia.org/wiki/Facture_(comptabilité) La facture] ''correspond au document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.'' Généralement, quand une vente est effectuée, une facture est transmise par le bon vendeur en mains propres de commande====l'acheteur. Lors d'une vente par e-commerce, cette formalité ne peut être effectuée de la même façon. La question qui peut alors être posée est la suivante : La délivrance d'une facture constitue-t-elle une formalité obligatoire pour le vendeur, lors d'un achat en ligne? La réponse varie en fonction de la qualité de l'acheteur, s'il est professionnel ou non professionnel. Si l'acheteur est professionnel, le vendeur se verra obliger de lui transmettre une facture dans tout les cas, peu importe que l'objet du contrat porte sur un bien ou un service. Si l'acheteur est non professionnel, et que la vente porte sur un bien, la transmission de la facture au consommateur est obligatoire pour les ventes effectuées entre États de l'Union européenne, ou encore pour les ventes intracommunautaires exonérées de TVA. La facture peut être transmise en format papier ou en format numérique. Pendant la période Covid-19, l'administration fiscale, en raison de l'urgence sanitaire, autorise l'envoi de facture papier, numérisée par courrier électronique, pour éviter l'envoi de la facture par courrier postal.
==Le droit de rétractation==
La mise en œuvre du droit de rétractation entraine la résiliation du contrat de vente ou de fourniture de service.
En revanche, si le droit de rétractation est légal il ne sera pas possible de le mettre en œuvre pour les produits suivants : les CDs, jeux vidéo, logiciels ou , les produits d’hygiène ou de santé, les voyages achetés en ligne, les denrées alimentaires, des biens confectionnés sur mesure , les téléchargements de contenus numériques si le téléchargement a déjà commencé et que la case de renonciation à l’exercice du droit de rétractation a été cochécochée.
==La garantie légale de conformité du produit==
Ce droit est une obligation imposée au vendeur.
Le défaut de conformité doit être apparu avant qu’il ne soit livré à l’acheteur. Le vendeur peut être amené à indiquer que le défaut ne provient pas d’avant la livraison mais d’après celle-ci, dans ce cas il lui incombe alors d’en apporter la preuve.
La mise en œuvre garantie n’est pas étendue à tous les produits, elle s’applique uniquement au contrat de vente de [https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4016-biens-corporels-definition-juridique biens corporels] qu’ils soient neufs ou d’occasions et au contrat de vente de la garantie doit être effectuée dans un délai maximum fourniture de 2 ans bien à fabriquer ou à compter de la découverte du défautproduire.
La mise en œuvre de la garantie doit être effectuée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du défaut par le consommateur. Pour être que le contrat soit valable, le contrat il doit avoir été conclu entre un consommateur (particulier) vendeur professionnel et un vendeur acheteur non professionnel.
====L'accessoire du produit====
Un principe théorique a été mis en œuvre pour permettre une extension de la garantie du produit principal à ses accessoires, il . Il s’agit de la théorie de l’accessoire : « '''''l’accessoire suit le principal ''''' ».
Si un bien dépend d’un autre bien, il sera considéré juridiquement comme son accessoire. Pour ce faire, la théorie repose sur l’existence d’un lien de subordination d’un bien à l’autre. Par exemple, un téléphone portable ne pourrait exister sans sa batterie. Ainsi, il existe un lien de subordination entre la batterie et le téléphone portable, qui permet d'étendre la garantie du téléphone portable, à la batterie.
La garantie légale de conformité bénéficie aussi bien au produit principal qu’aux accessoires du produit. Elle s’applique aux Les accessoires devront être livrés avec le produit lui-mêmel'aspirateur.
===La mise en œuvre===
L’acheteur aura l’opportunité de pouvoir choisir s’il souhaite se voir rembourser ou s’il préfère opter pour la réparation du produit.
Enfin, l’acheteur lésé ayant subi un préjudice occasionné par le défaut de conformité du bien sera en droit d’intenter une action en justice dans le but de se voir attribuer des dommages et intérêts.
==La garantie légale contre les vices cachés==
Le vendeur est tenu de la garantie de transmettre le bien au consommateur sans vices cachés, de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
L'acheteur doit alors pouvoir utiliser le produit comme indiqué dans sa description lors de son achat. La garantie est ainsi obligatoire, elle s'impose à cet effet au vendeur. Effectivement, '''l’article 1641 du Code civicivil'''l dispose que « ''Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. '' » Ainsi, la mise en action de cette garantie subordonne la réunion de :
Le défaut du produit doit être antérieur à sa remise aux mains du consommateur, et rendre impossible son usage.
L’acheteur dispose alors d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vicepour mettre en oeuvre l'action. Il aura le choix entre resituer le : - '''La restitution du bien et obtenir le remboursement du prix ou garder ''' - '''Garder la chose et se faire indemniser.'''
==La garantie commerciale==
A l’inverse de la garantie légale de conformité, la garantie commerciale garantie garantit le bon fonctionnement de l’appareil. Elle permet de faire rembourser : - '''Rembourser l’acheteur, de faire ''' - '''Faire réparer ou remplacer le produit en question. ''' - '''Remplacer le produit'''
Cette garantie n’est pas légale, elle n’est donc pas obligée par la loi mais elle est laissée à la libre disposition du vendeur qui peut alors choisir de la proposer.
Elle peut être payante ou gratuite.
Le disfonctionnement de l’appareil peut très bien apparaître après l’achat, il sera alors pris en charge par le vendeur à travers cette garantie si elle est prévue, s'il décide de la prévoir avec le produit.
Si le vendeur décide de proposer la proposer garantie avec le produit, il doit obligatoirement indiquer les conditions à travers un contratde sa mise en oeuvre.
==La responsabilité du service après-vente==
En référence à Wikipedia, [https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_après-vente Le service après-vente (SAV)] ''est un des services d'une entreprise, assurant la mise en marche, l'entretien et la réparation d'un bien que cette entreprise a vendu ou pas''. Il permet aux acheteurs d’adresser leurs réclamations, et également de faire valoir les garanties légales et contractuellescommerciales. Le vendeur est libre d'assurer ou non un service après-vente. Mais s'il s'engage à fournir un tel service, il doit se contraindre au respect de certaines dispositions.
A ce titre le service après-vente doit être joignable aux heures d’ouvertures. L’acheteur est en droit de recevoir une réponse réactive à son problème.
- Le service après vente peut SAV doit être gratuitorganisé sur une période précise, assuré par la garantie commerciale ou payant par le biais ddéterminée, en l'une extensions indiquant au consommateur ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598850/ article L111-1 du Code de garantiela consommation]).
Le service après-vente est un élément clé d’une relation commerciale durableserait donc profitable au e-commerce. C’est une composante Pourquoi n’est-il donc pas présent dans beaucoup de l’achat du produit, conditionnant ainsi la satisfaction du consommateur, qui l’inciterait potentiellement à ré effectuer un achat. commerces en ligne ?
Ces éléments se justifient par :
- Le coût parfois élevé de la réparation, qui est souvent supérieur au coût d'achat.
'''Du point de vue des vendeurs :'''
==Les recours==
====Les recours judiciaires====
Il arrive que le vendeur soit inactif quant au service après-vente ou aux garanties ou tout simplement quand le consommateur essaye essaie de le contacter, ou que ces derniers ne parviennent pas à un accord.
Elle implique l’envoi d’une lettre recommandée avec avis réception dans laquelle l’acheteur sommera le vendeur à respecter ses obligations. Le second moyen est la saisi saisie du tribunal Tribunal judiciaire, en vue de faire valoir les droits du consommateur sur la base d’une responsabilité contractuelle car le fait d'effectuer un achat, en ligne ou en présentiel constitue une relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur.
==== Le recours à la médiation====
En cas de problème il est possible de saisir directement la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme se chargera de nommer un médiateur national.
==Une aide Un projet Européen: le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA) == Le 15 décembre 2020, la Commission Européenne a proposé deux règlements en lien avec le marché numérique: - [https://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_Services_Act '''Le Digital Service Act'''] - [https://en.wikipedia.org/wiki/Digital_Markets_Act '''Le Digital Market Act'''] L'Union Européenne a pour ambition de mieux protéger les droits du consommateur en ligne mais aussi une volonté d'unir les marchés numériques au niveau européen, et de les rendre plus équitables. Ce qui est d'application dans l'espace public, doit également être d'application dans le marché online. Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur: "''Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes.''" Ces règlements s'adressent à tous, en particulier aux grandes plateformes numériques, appelées les GAFAM : Apple, Samsung, Google, Amazon... Les différents objectifs à retenir, sont: - '''La lutte contre le contenu illicite ou préjudiciable pour les consommateurs''' - '''Le respect de la concurrence''' - '''Des relations commerciales équilibrées et loyales''' '''Le Digital Services Act (DSA)''''' prévoit une obligation pour les vendeurs de vérifier l'identité et la fiabilité des intermédiaires, avant de les autoriser à effectuer des ventes en ligne via leur plateforme. En cas de non respect de cette disposition, il est envisagé une amende pouvant atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires. '''Le Digital Market Act (DMA)''''' vise plus précisément des conditions de concurrence équitable, la croissance et la compétitivité des services numériques européens. - L'encadrement des "[https://fr.wikipedia.org/wiki/Gatekeeper gatekeepers]" : ce sont des plateformes numériques qui ont la possibilité d'empêcher de nouveaux acteurs d'accéder au marché. L'objectif est alors de les contrôler. Aucune liste n'a été transmise, mais ont peut néanmoins chercher à identifier les "gatekeepers" par des critères qui sont: la position économique forte, une position d'intermédiaire forte, une position affirmée sur le marché numérique. On constate qu'il y a une véritable volonté de contrôler les géants numériques et d'unifier les règles de marché au niveau européen avec de véritables sanctions à la clé. Cette initiative semble satisfaisante et véritablement attendue mais sera-telle suffisamment contraignante? Pour permettre de mieux comprendre les différentes dispositions, plusieurs articles du journal Ouest France ont traité de ce projet européen, les liens pour y accéder sont donnés ci-dessous par ordre chronologique : * 16/12/2020 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reguler_internet.pdf ''"Réguler internet une ambition européenne"''] * 05/01/2021 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reparation.pdf ''"Si on réparait nos appareils plutôt que les jeter"''] * 16/01/2021 [https: le digital market act//github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_th_breton.pdf Entretien avec Thierry Breton : ''"L’Europe imposera ses règles aux géants du numérique"'']. [[fichier: IQqotd.png |thumb|center|upright=2 | alt="Thierry Breton" | L’ancien ministre de l’Économie et des Finances Thierry Breton est commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l’espace. DANIEL FOURAY, OUEST-FRANCE]] Le texte devra néanmoins être adopté par les autres Instances Européennes: Parlement Européen et Conseil Européen suivant [https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_législative_ordinaire la procédure législative ordinaire]. Une fois validé par ces instances, le texte sera directement applicable dans toute l'Union Européenne. [[File:europe.jpg|700px]]
