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A3CPLL

3 octets ajoutés, 2 mars 2021 à 18:15
La mise en œuvre
L’acheteur aura l’opportunité de pouvoir choisir s’il souhaite se voir rembourser ou s’il préfère opter pour la réparation du produit.
Enfin, l’acheteur lésé ayant subi un préjudice occasionné par le défaut de conformité du bien sera en droit d’intenter une action en justice dans le but de se voir attribuer des dommages et intérêts.
==La garantie légale contre les vices cachés==
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