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modifications
Modifications
→Le produit principal
Le défaut de conformité doit être apparu avant qu’il ne soit livré à l’acheteur.
Le vendeur aura la possibilité de démontrer, avec preuve à l'appui , que le défaut est apparu après la livraison à l'acheteur.
La garantie n’est pas étendue à tous les produits, elle s’applique uniquement au contrat de vente de [https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4016-biens-corporels-definition-juridique biens corporels] qu’ils soient neufs ou d’occasion d’occasions et au contrat de vente de fourniture de bien à fabriquer ou à produire.
La mise en œuvre de la garantie doit être effectuée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du défaut par le consommateur.
