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1 octet ajouté, 2 mars 2021 à 18:10
Le droit de rétractation
La mise en œuvre du droit de rétractation entraine la résiliation du contrat de vente ou de fourniture de service.
En revanche, si le droit de rétractation est légal il ne sera pas possible de le mettre en œuvre pour les produits suivants : les CDs, jeux vidéo, logiciels ou , les produits d’hygiène ou de santé, les voyages achetés en ligne, les denrées alimentaires, des biens confectionnés sur mesure , les téléchargements de contenus numériques si le téléchargement a déjà commencé et que la case de renonciation à l’exercice du droit de rétractation a été cochécochée.
==La garantie légale de conformité du produit==
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