1 991
modifications
Modifications
→La livraison du produit
==La livraison du produit==
Le délai de livraison est une information qui doit figurer sur le site internet. En affichant un délai de livraison, le vendeur s’engage à livrer le bien ou la prestation de service en temps en temps et en heure. ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/ Article L216-1 du Code de la consommation]
).
A défaut d’information précisé précisée sur le site, le délai de livraison maximum est de 30 jours, à partir de la conclusion du contrat (il s'agit du moment où la commande a été passée).
Le non-respect de cette condition engage la responsabilité du vendeur, et permettra au consommateur de résoudre le contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/ article L216-2 du Code de la consommation]).
Si l'acheteur est professionnel, le vendeur se verra obliger de lui transmettre une facture dans tout les cas, peu importe que l'objet du contrat porte sur un bien ou un service.
Si l'acheteur est non professionnel, et que la vente porte sur un bien, la transmission de la facture au consommateur est obligatoire pour les ventes effectués effectuées entre États de l'Union européenne, ou encore pour les ventes intracommunautaires exonérées de TVA.
La facture peut être transmise en format papier ou en format numérique.
Pendant la période Covid-19, l'administration fiscale , en raison de l'urgence sanitaire , autorise l'envoi de facture papier, numérisé numérisée par courrier électronique, pour éviter l'envoi de la facture par courrier postalepostal.
==Le droit de rétractation==
