Modifications

A3CPLL

1 086 octets ajoutés, 1 mars 2021 à 13:04
La responsabilité du service après-vente
Le service après vente peut être gratuit, assuré par la garantie commerciale ou payant par le biais d'une extensions de garantie.
 
 
=== La mise en place d'un service après vente===
 
Le vendeur a la liberté de choisir s'il propose ou non un service après vente.
 
Dans le cas où il déciderait de proposer un service après vente des obligations s'imposent à lui:
 
- L'acheteur doit obligatoirement être informé de ses droits. Si le service après vente, ne relève pas du champs de la garantie commerciale, et qu'il est alors payant, il doit faire l'objet d'un contrat ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747710/2014-03-19 article L211-19 du Code de la consommation]).
 
- Le SAV doit être organisé sur une période précise, déterminée, en l'indiquant au consommateur ([https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598850/ article L111-1 du Code de la consommation]).
 
- Le service après vente la garantie commerciale (garantie contractuelle) ne doivent pas être confondu. Le service après vente payant doit être un outil subsidiaire à la garantie commerciale (gratuite), qui ne sera utilisé que si cette dernière ne peut pas être mise en oeuvre.
 
 
===La place du service après-vente (SAV)===
1 991
modifications