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Modifications
→Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act
|ingrédients=Matière grise,
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}}
==Introduction==
C’est '''l’article L111-1 du Code de la consommation''' qui encadre et prévoit les informations qui devront être transmises au consommateur.
Des modifications sont en effet intervenues au niveau du droit de rétractation et des frais de retour pour les achats en ligne. Mais elle met également l’accent sur le renforcement de l’information précontractuelle
'''L’article L441-1 du Code de la consommation''', encadre les relations commerciales entre le vendeur et le client professionnel.
==La responsabilité du service après-vente==
[https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_après-vente Le service après-vente (SAV)] ''est un des services d'une entreprise, assurant la mise en marche, l'entretien et la réparation d'un bien que cette entreprise a vendu ou pas''.
Il permet aux acheteurs d’adresser leurs réclamations, et également de faire valoir les garanties légales et contractuelles.
A ce titre le service après-vente doit être joignable aux heures d’ouvertures. L’acheteur est en droit de recevoir une réponse réactive à son problème.
Le service après vente peut être gratuit, assuré par la garantie commerciale ou payant par le biais d'une extensions de garantie.
Le SAV en e-commerce, est devenu un outil délaissé, placé en dernière priorité par nombre d’e-commerçants.
Le service après-vente serait donc profitable au e-commerce. Pourquoi n’est-il donc pas présent dans certains commerces en ligne ?
En réalité, les vendeurs développent les extensions de garanties payantes, qui sont bien plus attractives à leurs yeux, qu’un service après-vente gratuit.
Inversement, les consommateurs sont aussi plus rassurés quand ils optent pour l’extension de garantie payante, car ils savent que le service est payant et qu’ainsi en cas de problème leur produit sera pris en chargeplus facilement. C’est peut-être ce qui les conduit à opter pour un service d’extension de garantie, plutôt que de compter sur un service après-vente (s’il existe) délaissé.
Finalement, le consommateur est poussé par le vendeur vers ses extensions de garanties payantes.
Aujourd’hui le service après-vente n’est plus assuré par tous les commerces, et perd ainsi de son importance. La question de son développement est pourtant importante car elle contribue à la satisfaction du client.
==Les recours==
==Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act==
Plusieurs articles du journal Ouest France ont traité de ce projet européen, les liens pour y accéder sont donner ci-dessous par ordre chronologique :
* 16/12/2020 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reguler_internet.pdf ''"Réguler internet une ambition européenne"'']
* 05/01/2021 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reparation.pdf ''"Si on réparait nos appareils plutôt que les jeter"'']
* 16/01/2021 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_th_breton.pdf Entretien avec Thierry Breton : ''"L’Europe imposera ses règles aux géants du numérique"''].
[[fichier: IQqotd.png |thumb|center|upright=2 | alt="Thierry Breton" | L’ancien ministre de l’Économie et des Finances Thierry Breton est commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l’espace. DANIEL FOURAY, OUEST-FRANCE]]
