}}
==Introduction==
Premier ''exemple'' de '''liste''' :
* Élément de la liste à puces a
* Élément de la liste à puces b
* Élément de la liste à puces c
Deuxième exemple Selon un bilan du e-commerce communiqué par la Fevad (fédération du e-commerce et de la vente à distance), en date du 5 février, le e-commerce a franchi le cap de liste la somme des 100 milliards d’euros pour l’année 2019. Au cours des 12 derniers mois, plus de 1,7 milliard de transactions ont été enregistrées :une hausse de 15,7% par rapport à l’année précédente. # Élément L’offre en ligne constitue plus de 190 000 sites marchands. L’achat en ligne est devenu un phénomène majeur de la liste numérotée 1société, qui ne cesse de prendre de l’ampleur. # Élément Cet impact est d’autant plus important depuis que nous connaissons la crise sanitaire. Il s’est également prolongé lors de la liste numérotée 2réouverture des commerces physiques. A ce titre, il s’avère nécessaire d’encadrer les pratiques et les règles qui régissent l’achat en ligne, notamment dans l’optique de protéger le consommateur, dans une position particulièrement vulnérable dans cette relation contractuelle. # Élément Les règles relatives au e-commerce sont issues du Code de la liste numérotée 3consommation, ou parfois du Code civil. [https://fablaboCes règles sont en général propres au e-commerce, avec parfois des dispositions communes au commerce normal. Aujourd’hui, le constat est le suivant, les pratiques du e-commerce sont nettement moins encadrés par rapport au commerce normal.net/mediawiki/indexCette réalité pose des difficultés, quant à la protection du consommateur.php?title=A3CPLL&action=submit submit][https://webmailLe service après-vente est devenu un outil délaissé, pourtant pilier de la relation entre le vendeur et l’acheteur.free Depuis, le 15 décembre 2020 la commission européenne pour la première fois semble prendre une initiative en proposant deux règlements dont le but est d’harmoniser les règles du marché en ligne.fr/?_task=mail&_mbox=INBOX lien vers ma boite mail]
==L'obligation d'information pré-contractuelle==
