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Modifications
→La garantie légale contre les vices cachés
==La garantie légale contre les vices cachés==
Le vendeur est tenu de la garantie de transmettre le bien au consommateur sans vices cachés, de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
Effectivement, l’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Ainsi, la mise en action de cette garantie subordonne la réunion de ; l'existence d'un vice, d'une certaine gravité du vice, le caractère caché du vice, et son l'antériorité du vice par rapport à la vente.
Le défaut du produit doit être antérieur à sa remise aux mains du consommateur, et rendre impossible son usage.
L’acheteur dispose alors d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il aura le choix entre resituer le bien et obtenir le remboursement du prix ou garder la chose et se faire indemniser.
==La garantie commerciale==
==La responsabilité du service après-vente==
==Les recours==
===La médiation de la consommation===
