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modifications
Modifications
→L'accessoire du produit
====L'accessoire du produit====
Un principe théorique a été mis en œuvre pour permettre une extension de la garantie du produit principal à ses accessoires, il s’agit de la théorie de l’accessoire : « l’accessoire suit le principal ».
Si un bien dépend d’un autre bien, il sera considéré juridiquement comme son accessoire. Pour ce faire, la théorie repose sur l’existence d’un lien de subordination d’un bien à l’autre.
La garantie légale de conformité bénéficie aussi bien au produit principal qu’aux accessoires du produit. Elle s’applique aux accessoires livrés avec le produit lui-même.
===La mise en œuvre===
==La garantie légale contre les vices cachés==
