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modifications
Modifications
→Le produit principal
===Le principe===
====Le produit principal====
Le produit doit être délivré à l’acheteur en étant conforme à l’usage attendu et à la description qui a été faite par le vendeur.
La garantie légale de conformité permet de couvrir l’acheteur en cas de défaut de conformité du produit qu’il a commandé en ligne.
Ce droit est une obligation imposée au vendeur.
Le défaut de conformité doit être apparu avant qu’il ne soit livré à l’acheteur. Le vendeur peut être amené à indiquer que le défaut ne provient pas d’avant la livraison mais d’après celle-ci, dans ce cas il lui incombe alors d’en apporter la preuve.
La garantie n’est pas étendue à tous les produits, elle s’applique uniquement au contrat de vente de biens corporels qu’ils soient neufs ou d’occasion et au contrat de vente de fourniture de bien à fabriquer ou à produire.
La mise en œuvre de la garantie doit être effectuée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Pour être valable, le contrat doit avoir été conclu entre un consommateur (particulier) et un vendeur professionnel.
====L'accessoire du produit====
===La mise en œuvre===
