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modifications
Modifications
→Le droit de rétractation
==Le droit de rétractation==
Le consommateur dispose d’office d’un délai de rétractation dans lequel il pourra renoncer à l’achat du bien.
[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ L’article L221-18 du Code de la consommation] prévoit qu’Il lui sera alors possible de revenir sur sa décision d’achat dans un délai de 14 jours calendaire, sans pour autant avoir à se justifier.
Cette rétractation pourra s’effectuer par tous moyens en respectant tout de même les conditions de l’article [http://L221-21%20du%20Code%20de%20la%20consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226834/2016-07-01/]: avant l’expiration du délai. A Charge pour l’acheteur de conserver la preuve de sa rétractation ([http://article%20L221-22%20du%20Code%20de%20la%20consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226832/]).
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat. Une fois le délai de 14 jours écoulé, l’acheteur n’aura plus la possibilité de se rétracter.
A compter de la décision de rétractation transmise au vendeur, l’acheteur se voit contraint de renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le bien sera renvoyé dans son état initial, auquel cas le vendeur en supportera les conséquences.
La mise en œuvre du droit de rétractation entraine la résiliation du contrat de vente ou de fourniture de service.
En revanche, si le droit de rétractation est légal il ne sera pas possible de le mettre en œuvre pour les produits suivants : les CDs, jeux vidéo, logiciels ou les produits d’hygiène ou de santé, les voyages achetés en ligne, les denrées alimentaires, des biens confectionnés sur mesure les téléchargements de contenus numériques si le téléchargement a déjà commencé et que la case de renonciation à l’exercice du droit de rétractation a été coché.
==La garantie légale de conformité du produit==
===Le principe===
