Modifications

Le défaut de conformité doit être apparu avant qu’il ne soit livré à l’acheteur. Le vendeur peut être amené à indiquer que le défaut ne provient pas d’avant la livraison mais d’après celle-ci, dans ce cas il lui incombe alors d’en apporter la preuve.

La garantie n’est pas étendue à tous les produitsLe vendeur aura la possibilité de démontrer, elle s’applique uniquement au contrat de vente de biens corporels qu’ils soient neufs ou d’occasion et au contrat de vente de fourniture de bien avec preuve à fabriquer ou l'appui que le défaut est apparu après la livraison à produirel'acheteur.

La mise en œuvre garantie n’est pas étendue à tous les produits, elle s’applique uniquement au contrat de vente de [https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4016-biens-corporels-definition-juridique biens corporels] qu’ils soient neufs ou d’occasion et au contrat de vente de la garantie doit être effectuée dans un délai maximum fourniture de 2 ans bien à fabriquer ou à compter de la découverte du défautproduire.

La mise en œuvre de la garantie doit être effectuée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du défaut par le consommateur.  Pour être que le contrat soit valable, le contrat il doit avoir été conclu entre un consommateur (particulier) vendeur professionnel et un vendeur acheteur non professionnel.