2 010
modifications
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A3CPLL
,→Un projet d'aide européenne: le digital market act
En cas de problème il est possible de saisir directement la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme se chargera de nommer un médiateur national.
==Un projet d'aide européenneEuropéen: le digital market actDigital Market Act et le Digital Service Act==