2 010
modifications
Modifications
→La garantie légale contre les vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie de transmettre le bien au consommateur sans vices cachés, de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
La garantie est ainsi obligatoire, elle s'impose à cet effet au vendeur.
Effectivement, '''l’article 1641 du Code civil''' dispose que « ''Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'' »
