158
modifications
Modifications
→DEMARCHE RESCRIT FISCAL
Deux étapes sont à réaliser :
* S'assurer que l'association est d'intérêt général (''cf Fiche. ===DRAFT=== La demande de rescrit fiscal sera traité sous la forme de trois parties : * Une lettre* Un formulairemécénat association'')* LValider que l'argumentaire Il faudra réussi à parler du projet dactivité principale de l'invention : * Décrire le projet dassociation revête l'invention* Créer une image futuriste un des caractères limitativement énumérés aux articles 200-1-b et 238 bis 1-a du projet* Réussir à faire comprendre code général des éléments brefs et succinctsimpôts.
====APPRÉCIATION DE LA SITUATION D'A3CP AU REGARD DE [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018619914 L'ARTICLE 200] ET [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038032278&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191231 238 BIS] DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS====
