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modifications
Modifications
→CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
*En cas de non conformité, l’association se verra redevables d’une amende.
*Pour s’assurer de sa capacité à délivrer des reçus fiscaux, l’association dispose d’une procédure de '''rescrit fiscal'''.
====LE RESCRIT FISCAL====
'''Le rescrit fiscal''' permet à l'association de s’assurer qu’elle entre dans les conditions de [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018619914 l’article 200 du code général des impôts].
*Il convient de déposer auprès de la direction des services fiscaux du siège de l’association une demande écrite. Il faut envoyer ce dossier sous pli recommandé avec accusé de réception.
*Il conviendra d’être vigilant dans la description des différentes activités de l’association, en gardant toujours en tête les critères de l’intérêt général.
*Des modalités et mentions sont à respecter comme sur ce modèle de dossier.
Pour information, le rescrit mécénat permet de questionner l'administration fiscale sur son éligibilité au mécénat.
