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Contributeur·ice·s

Marie-Sarah LERUSTE REGIS

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Améliorer la structure administrative d'A3CP

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A3CP EN QUELQUES MOTS

L'association “A3C Presqu’île” a été créée le 2 avril 2019.

• L’association est reconnue comme une association à but non lucratif de droit français, régie par la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association.
• Elle est localisée au 1er rue du Languernais 44350 St Molf, adresse de son siège social.
• L’acronyme “A3C Presqu’île” désigne le titre suivant : Association de Concept Culinaire Créatif de la presqu’île de Guérande.
• Son objet est de “revisiter le concept culinaire traditionnel en faisant évoluer l’art de la table. Les objectifs principaux sont la préservation nutritionnelle des aliments, le gain d’énergie et le bien-être de la personne”.
• Son président est Régis Leruste.

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  Régis Leruste - Président d'A3CP

COMPOSITION D'A3CP EN IMAGE

EN ATTENTE DES IMAGES

ANALYSE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE

Procès verbaux de l'AG constitutive

RAPPEL JURIDIQUE

L’assemblée générale constitutive des associations loi 1901 est une réunion qui a lieu avant la création officielle et définitive de l’organisation associative.

Elle permet notamment :

• Désigner les dirigeants de l’organisme
• Fixer les règles essentielles à son fonctionnement
• Officialiser l’adoption des statuts

La loi 1901 relative aux associations définit le statut juridique des différentes formes d’associations. Par principe, une association est à but non lucratif (ce qui n’interdit pas la recherche de sources de financement). Néanmoins, elle peut tout de même mener une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle (cela pourra avoir des conséquences fiscales).

L’association est un contrat par lequel deux personnes, au moins, “mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.

LA CONSTITUTION D'A3CP

L’association A3C Presqu’île a été créée par l’assemblée générale constitutive du 2 avril 2019, qui s’est réuni à 10 heures, au 1er rue du Languernais – St Molf (44350).

Le procès-verbal de cette assemblée comporte quatre résolutions :

• Première résolution : Constitution de l’association
• Deuxième résolution : Adoption des statuts
• Troisième résolution : Nomination des membres du bureau
• Quatrième résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités

L’assemblée générale a désigné Régis Leruste en qualité de président de séance et Marie Surel en qualité de secrétaire de séance. L’association a été créée à l’unanimité sous l’empire de la loi du 1er juillet 1901.

Les membres du bureau ont été nommé durant cette assemblée générale pour une durée d’un exercice social, c’est-à-dire pour une durée d’un an. Ainsi Monsieur Régis Leruste a été nommé président et Monsieur Bruno Leruste trésorier.

Dans la dernière résolution l’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités requises (formalités de déclaration, de publicité, demande d’attribution d’un numéro SIREN).

LES DIFFÉRENTES FORMES D'ASSOCIATION

Il existe différentes formes d’associations, ayant chacune des droits différents :

• Association de fait
• Association déclarée : Déclarée à la préfecture et ayant fait l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel. Permet d’acquérir la personnalité juridique.
• Association agréée : Par décision ministérielle. Elle jouit de nombreux avantages, notamment financier (subventions et dons).
• Association reconnue d’utilité publique (RUP) : Permet de bénéficier d’une certaine notoriété. Certaines conditions sont nécessaires : Œuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être tangible d'un point de vue financier et exister depuis au moins trois ans.
• Association reconnue d’intérêt général : Offre des avantages fiscaux.

LA FORME D'A3CP

L’association A3C Presqu’île est, par le fait de la première résolution de l’AG constitutive “constitution de l’association” déclarée et rendue publique en conformité avec les articles 5 et 6 de la loi de juillet 1901.

• A3C Presqu’île est donc une association déclarée (à la sous-préfecture de Châteaubriant), personne morale, bénéficiant de la personnalité morale (Art 5).
• L’association est dite d’intérêt général si les résultats profitent à l’ensemble des membres d’une communauté, et qu’elle est gérée de manière désintéressée.

L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL & RESCRIT FISCAL

La notion d’intérêt général s’apprécie au regard de trois critères :

• Une association a but non lucratif : L’association est gérée et administrée à titre bénévole ; elle ne procède à aucune distribution directe où indirecte
• Une gestion désintéressée : L’association ne procure aucun avantage à ses membres.
• Un cercle étendu de bénéficiaire : L’association n’est pas limité à un cercle restreint de personnes ; autrement dit, l’occupation de la place des membres est ouverte à tous les intéressés, sans aucun critère de distinction.

La reconnaissance du statut d’intérêt général s'effectue par le biais d’un agrément délivré par le gouvernement : le rescrit fiscale.

Même si cette procédure n’est pas le seul moyen d’appréciation de l’intérêt général comme le rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 février 2017.

AVANTAGES D'UN TEL STATUT

• Avantage fiscal : Ce statut confère un avantage fiscal accordé à chaque don offert par un particulier comme le mentionne l'article 200 du Code général des impôts. Le donateur pourra profiter d’une réduction d’impôt pour don d’un montant généralement égal à 66% de la somme versée.
• Argument positif pour un dossier de subvention : Ce statut permet d’appuyer le dossier de l’association lorsqu’elle dépose un dossier de subvention où d’aide financière.

CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

• L’administration fiscale peut contrôler a posteriori la conformités de ces reçus aux dispositions légales. Le contrôle peut s’effectuer sur la forme du document, l’existence de mentions fausses, la situation de la personne émettrice.
• En cas de non conformité, l’association se verra redevables d’une amende.
• Pour s’assurer de sa capacité à délivrer des reçus fiscaux, l’association dispose d’une procédure de rescrit fiscal.

LE RESCRIT FISCAL

Le rescrit fiscal permet à l'association de s’assurer qu’elle entre dans les conditions de l’article 200 du code général des impôts.

• Il convient de déposer auprès de la direction des services fiscaux du siège de l’association une demande écrite. Il faut envoyer ce dossier sous pli recommandé avec accusé de réception.
• Il conviendra d’être vigilant dans la description des différentes activités de l’association, en gardant toujours en tête les critères de l’intérêt général.
• Des modalités et mentions sont à respecter comme sur ce modèle de dossier.

Pour information, le rescrit mécénat permet de questionner l'administration fiscale sur son éligibilité au mécénat.

LES STATUTS DE L'ASSOCIATION

Statuts de l'association

RAPPEL JURIDIQUE

L'acte fondateur du contrat, signé par au moins deux personnes est un contrat appelé Statuts de l'association. Les statuts sont soumis au principe de liberté contractuelle. Leur forme et statut varient donc librement ; néanmoins certains éléments sont vivement important. Dans certains cas des éléments peuvent être obligatoire.

COMPOSITION DES STATUTS D'A3CP

Les statuts sont composés de 14 articles

• Les articles 1 à 4 déterminent le nom, le titre, l’objet et la situation du siège social de l’association.

• L’article 5 prévoit que l’association est à durée illimitée. Autrement dit, il n’y a pas de terme qui vient provoquer de plein droit la dissolution de l’association.

• Les articles 6 à 8 prévoient que l’association est composée de d’adhérent, qui en tant que membre actif, auront payé leur cotisation annuelle. Peut adhérer à l’association toute personne ayant démontré sa motivation au bureau, sans condition, ni distinction.

• L’article 9 mentionne les situations dans lesquelles un adhérent perdre sa qualité de membre. La radiation a lieu en cas 1). De démission, 2). De décès, 3). En cas de motif grave, elle sera prononcée par le bureau.

• L’article 10 prévoit les différentes sources de ressources financières. Il dénomme les cotisations et dons ; les subventions provenant de l’Etat et des collectivités territoriales ; les ventes de produits et services.

• L’article 11 fixe les conditions des assemblées générales annuelles. Les décisions se prennent à la majorité des voix des membres et elles s’imposent à tous.

• L’article 12 prévoit la possibilité de réunion une assemblée générale extraordinaire, sur demande de la moitié plus un des membres, ou si besoin est. Les modalités de convocation et de décision restent les mêmes. Néanmoins cette assemblée extraordinaire ne pourra être réunie que pour modifier les statuts ou dissoudre l’association.

• L’article 13 mentionne la composition du bureau, élu annuellement par l’assemblée générale. Il est composé du président et d’un trésorier. De nouvelles fonctions peuvent être ajoutées.

• L’article 14 prévoit les indemnités. Les fonctions sont gratuites et bénévoles, mais les frais justifiés peuvent faire l’objet d’un remboursement, sur décision du bureau.

• L’article 15 mentionne le règlement intérieur (cf ci-dessous).

• L’article 16 prévoit les conditions de la dissolution de l’association, et les modalités d’attribution des biens. Il renvoie à l’article 12 et dispose qu’en cas de dissolution des liquidateurs peuvent être nommés. L’activité pourra en outre, être dévolue à une autre association ayant des objectifs similaires.