2 010
modifications
Modifications
→L'accessoire du produit
Si un bien dépend d’un autre bien, il sera considéré juridiquement comme son accessoire.
Pour ce faire, la théorie repose sur l’existence d’un lien de subordination d’un bien à l’autre. Par exemple, un aspirateur téléphone portable ne pourrait exister sans sa batterie. Ainsi, il existe un lien de subordination entre la batterie et l'aspirateurle téléphone portable, qui permet d'étendre la garantie de l'aspirateurdu téléphone portable, à la batterie.
La garantie légale de conformité bénéficie aussi bien au produit principal qu’aux accessoires du produit. Les accessoires devront être livrés avec l'aspirateur.