2 010
modifications
Modifications
→Un projet Européen: le Digital Market Act et le Digital Service Act
L'Union Européenne a pour ambition de mieux protéger les droits du consommateurs consommateur en ligne mais aussi une volonté d'unir les marchés numériques au niveau européen, et de les rendre plus équitables.
Ce qui est d'application dans l'espace public, doit également être d'application dans le marché online.
- '''Le respect de la concurrence'''
- '''Des relations commerciales équilibrés équilibrées et loyales'''
'''Le Digital Services Act (DSA)''''' prévoit une obligation pour les vendeurs de vérifier l'identité et la fiabilité des intermédiaires, avant de les autoriser à effectuer des ventes en ligne via leur plateforme.
En cas de non respect de cette disposition, il est envisagé une amende pouvant atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaireaffaires.
'''Le Digital Market Act (DMA)''''' vise plus précisément des conditions de concurrence équitableséquitable, la croissance et la compétitivité des services numériques européens.
- L'encadrement des "gatekeepers" : ce sont des plateformes numériques qui ont la possibilité d'empêcher de nouveaux acteurs d'accéder au marché. L'objectif est alors de les contrôler. Aucune liste n'a été transmise, mais ont peut néanmoins chercher à identifier les "gatekeepers" par des critères qui sont: la position économique forte, une position d'intermédiaire forte, une position affirmée sur le marché numérique.
Pour permettre de mieux comprendre les différents différentes dispositions, plusieurs articles du journal Ouest France ont traité de ce projet européen, les liens pour y accéder sont donner donnés ci-dessous par ordre chronologique :
* 16/12/2020 [https://github.com/AIREL46/SCAO/blob/master/association/droit/of_reguler_internet.pdf ''"Réguler internet une ambition européenne"'']
Le texte devra néanmoins être adoptés adopté par les autres instances Instances Européennes: Parlement Européen et Conseil Européen suivant [https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_législative_ordinaire la procédure législative ordinaire].
Une fois validé par ces instances, le texte sera directement applicable dans toute l'Union Européenne.
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