2 010
modifications
Modifications
→Les recours judiciaires
====Les recours judiciaires====
Il arrive que le vendeur soit inactif quant au service après-vente ou aux garanties ou tout simplement quand le consommateur essaye de le contacter, ou que ces derniers ne parviennent pas à un accord. Dans ce cas, il conviendra d'opter pour un recours judiciaire.
Le premier moyen envisagé est la mise en demeure du vendeur institué à '''l’article 1344 du Code civil''' qui dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellant suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
Elle implique l’envoi d’une lettre recommandée avec avis réception dans laquelle l’acheteur sommera le vendeur de respecter ses obligations.
Le second moyen est la saisi du tribunal judiciaire, en vue de faire valoir les droits du consommateur sur la base d’une responsabilité contractuelle car le fait d'effectuer un achat, en ligne ou en présentiel constitue une relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur.
==== Le recours à la médiation====