Modifications

A3CPLL

7 octets ajoutés, 16 février 2021 à 09:34

→‎La situation du point de vue du professionnel

====La situation du point de vue du client professionnel====

'''L’article L441-1 du Code de la consommation''', encadre les relations commerciales entre le vendeur et le client professionnel.

• ← Modification précédente
• Modification suivante →

LERUSTE REGIS

2 010

modifications